Puits non déclaré : attention, cette négligence peut avoir de lourdes conséquences ! Que stipule la législation ?

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Puits non déclaré : cette erreur peut vous coûter cher ! Que dit exactement la loi ?

Face à la hausse des prix de l’eau et aux sécheresses récurrentes, de nombreux particuliers envisagent de creuser un puits dans leur jardin pour réduire leur consommation d’eau potable. Cependant, cette démarche est soumise à des réglementations strictes. En France, l’article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales impose une déclaration obligatoire pour tout puits, même pour un usage privé. Avant de commencer les travaux, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°13837*02 et de le soumettre à la mairie au moins un mois avant. Pour les puits dépassant 10 mètres de profondeur, une déclaration supplémentaire doit être réalisée auprès de la DREAL. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. De plus, des distances minimales doivent être respectées par rapport à certaines installations afin d’éviter des sanctions plus graves. En cas de non-déclaration, des contrôles peuvent être effectués, et une analyse de l’eau peut être requise pour des usages domestiques. Enfin, l’eau de puits n’est pas soumise à la redevance sur l’eau potable, tant qu’elle reste sous certaines limites d’utilisation. Pour les propriétaires de puits déjà existants, la régularisation peut être effectuée en cas d’omission de déclaration.

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